Conditions Générales de Vente
Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de vente au détail de vêtements et accessoires sur son site internet. Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente de vêtements et accessoires ou assimilés seront alors dénommés « Clients ». Ces services sont disponibles sur le site internet « www.eade-istom.com » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande. Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de l'Associaition Loi 1901 EADE et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.


Article 1 : Présentation de l'Associaition

Le Site www.eade-istom.com est édité par l'associaition loi de 1901 Expertise pour l'Aide au Développement Economique (dite EADE) dont le siège social est ISTOM 32 Boulevard du Port 95000 Cergy, déclarée à la préfecture du Val d'Oise le 24 Novembre 2010. Parution au Journal Officiel le 18 Décembre 2010. Le numéro d'identification R.N.A est W953003160. Le numéro SIRET est le 82350437800014.


Article 2 : Capacité Juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.


Article 3 : Zone Géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. La prise en compte de ventes en dehors de ces zones géographiques n’est pas possible, pour des raisons logistiques.


Article 4 : Accès au service

Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. L'associaition EADE étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.


Article 5 : Tarifs des produits et services en vente sur le site

Les prix de vente des produits présents sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la validation de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par l'association EADE. Le client sera averti de cette modification avant toute commande. Les prix de vente des produits du site comprennent les frais d’expédition, pas ceux de livraison.


Article 6 : Caractéristiques & Conformité des produits

EADE est susceptible de modifier à tout moment le nombre et la nature des produits disponibles à la vente sur son site Internet, ce qui n’aura aucune incidence sur les commandes préalablement passées par Le Client. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site Internet de l'association EADE, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir.


Article 7 : Disponibilité

Les réductions, les avantages et les offres proposées au client sont valables uniquement lorsqu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs produit est indisponible après la finalisation de la commande, le Client sera prévenu par email. Le montant total de sa Commande sera ainsi recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants, ou remboursé partiellement sans l’hypothèse où le prélèvement aurait déjà été effectué. Dans le cas où l’intégralité de la commande serait en rupture de stock, le Client sera également prévenu par mail et ne sera pas débité ou remboursé. L'associaition EADE ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.


Article 8 : Commandes

Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur "Valider votre paiement" ou "Commander", il est établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la Commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par Le Client sur le Site. EADE accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande. De plus, EADE se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de EADE, y compris lors de commandes préalables. Enfin, si l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement pas EADE, la responsabilité de EADE ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si EADE prend délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant le jour de la commande.


Article 9 : Paiements

Les règlements sont effectués en euros. Le paiement des achats ne peut s’effectuer qu’avec une carte de paiement bancaire ou compte PayPal. Le Client garantit à l'association EADE son consentement et autorise l'association EADE à utiliser la carte de paiement renseignée ou son compte Paypal sur le Site pour le règlement de sa commande. Il affirme également que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa commande sur le site de EADE, qui ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée. EADE se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de EADE, y compris lors de commandes préalables. Pour toute somme impayée après un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement, seront appliquées des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points, venant s’ajouter de plein droit aux montants impayés. L’expédition d’une nouvelle commande est susceptible d’être mise en attente en cas de retard de paiement d’un achat préalable. Chaque paiement sera effectué par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune donnée ou information transmise par Le Client ne soit divulguée ou utilisée par des tiers. Si le client veut conserver les détails bancaires concernant sa transaction, il devra par lui-même sauvegarder et son certificat de paiement.


Article 10 : Livraison des commandes

1. Zones de livraison
Le service d'envoi couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco. eade-istom.com n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.

2. Modalités de livraison
Les produits commandés seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » ou dans le mail envoyé après sélection du bouton "Commander" rempli par le Client lors de son inscription/écriture du mail. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». Les délais de livraison affichés sur le site sont des délais approximatifs, basés sur les délais moyens de traitement et de livraison constatés par Colissimo. Dans le cas où la commande serait renvoyée à la l'association EADE, une seconde livraison sera effectuée.


Article 11 : Retour des produits

1. Retour produit
A compter de la date de réception, le Client pourra demander le retour d’un ou des produits à EADE, dans un délai de quinze (15) jours. Le Client devra formuler cette requête en écrivant à jeistom-eade@gmail.com et en détaillant les raisons de cette réexpédition. EADE communiquera sa réponse au Client dans les plus brefs délais. EADE se réserve le droit de réclamer une attestation sur l’honneur quant aux raisons de retour d’un ou des produits. Le Client disposera alors d’un nouveau délai de quinze (15) jours pour réexpédier ce colis à l'aide d'un bordereau de retour fourni par EADE. Le produit sera remboursé ou échangé uniquement s’il est réexpédié dans son emballage d’origine, propre, non porté et non détérioré. Si le (ou les) Produit(s) n’est (ne sont) pas réexpédié(s) dans les délais ou dans l’état précisé ci-dessus, le retour ne sera pas considéré comme valide. En cas de remboursement, un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à EADE, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le compte bancaire du Client.

2. Retour produit défectueux
Si le produit est défectueux, le Client pourra le renvoyer aux frais de EADE et en recevoir un nouveau dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible, le Client recevra un produit équivalent. Aucune indemnisation supplémentaire ou autre geste commercial ne pourra être réclamé par le client. Le Client est tenu d’informer systématiquement EADE des raisons du retour du ou des produits défectueux (à titre d’exemple : produit endommagé, manquant, colis arrivé ouvert), 2 jours après réception du colis. Le Client ne peut profiter qu’une seule fois de la gratuité des retours, quelque soit le nombre de Produits concernés. Pour toute demande supplémentaire, les frais de port seront intégralement à la charge du Client.


Article 12 : Droits et délais de rétractaction

A partir de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour retourner à ses frais les produits commandés. Toutes les réexpéditions des produits se feront à l’adresse mentionnée dans l’article précédent. Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à EADE, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.


Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu de eade-istom.com est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de l'association EADE. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.


Article 14 : Signature & Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par l'association EADE et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.


Article 15 : Désactivation/Blocage du compte/mail client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de l'association EADE, EADE se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre/bloquer le mail Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.


Article 16 : Service client

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service client via l'adresse e-mail jeistom-eade@gmail.com.


Article 17 : Responsabilité

L'association EADE ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents sur le site dont elle n’est pas la fabricant, qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. De même, sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire. La responsabilité de EADE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée pour des pertes indirectes qui se produisent suite à la perte ou au dommage principal, par exemple à des pertes de bénéfices ou pertes d'opportunités ; ou suite au manquement à assurer la livraison des marchandises ou à satisfaire l'une ou l'autre de nos obligations aux présentes lorsque ledit manquement est dû à un événement relevant de la force majeure tel que définie par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de EADE. La responsabilité totale de EADE en ce qui concerne toute perte ou dommage survenant en relation avec ce contrat se limitera au prix total de votre commande. Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de EADE notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à EADE. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. L'association EADE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. L'association EADE ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par www.eade-istom.com.


Article 18 : Informatique & Libertés

Les informations et données collectées par EADE lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ». Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.


Article 19 : Modification des Conditions Générales

La Société MERCI ALFRED SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente. Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.


Article 20 : Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de l'association EADE les contrats liant le Client et de l'association EADE et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par l'association EADE ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de l'association EADE. Les contrats, droits et obligations de l'association EADE pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.


Article 21 : Communication entre le client et EADE

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et EADE seront principalement électroniques (par email), sauf cas particuliers. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.


Article 22 : Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.


Article 23 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.


Mentions légales
Le Site www.eade-istom.com est édité par l'associaition loi de 1901 Expertise pour l'Aide au Développement Economique (dite EADE) dont le siège social est ISTOM 32 Boulevard du Port 95000 Cergy, déclarée à la préfecture du Val d'Oise le 24 Novembre 2010. Parution au Journal Officiel le 18 Décembre 2010. Le numéro d'identification R.N.A est W953003160. Le numéro SIRET est le 82350437800014.

Le présent document a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services de eade-istom.com. En fonction de l'évolution du site, nous nous réservons la possibilité de modifier celles-ci et vous demandons par conséquent de vous y reporter régulièrement.

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